Comment faire une déclaration de cession de véhicule

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule et pourquoi est-elle nécessaire ?

La déclaration de cession de véhicule est un acte administratif qui formalise le transfert de propriété d’un véhicule. Ce processus est indispensable pour décharger l’ancien propriétaire de toute responsabilité future liée au véhicule, que ce soit en termes de contraventions ou d’accidents. Le certificat de cession est un document obligatoire pour la vente, le don ou la destruction d’un véhicule.

Rôle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est responsable de la gestion des titres sécurisés en France. C’est cette organisation qui délivre le code de cession nécessaire pour compléter la déclaration. Depuis la mise en place du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), les démarches sont largement dématérialisées, facilitant ainsi le processus pour les usagers.

A découvrir également : Sanctions et pénalités : excès de vitesse de 40 km/h

Une procédure simplifiée pour les territoires d’outre-mer

La France comprend des territoires d’outre-mer comme la Polynésie, qui disposent de leur propre système d’immatriculation des véhicules. Ces systèmes sont intégrés au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), ce qui permet une harmonisation des démarches administratives sur l’ensemble du territoire.

Les impératifs du certificat de cession

Pour finaliser une vente, vous devez compléter le certificat de cession avec précision. Ce document doit inclure :

• Les informations personnelles du vendeur et de l’acheteur
• Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation)
• La date et l’heure de la transaction

Une fois le certificat de cession dûment rempli et signé par les deux parties, il doit être transmis à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés dans un délai de 15 jours.

Les étapes pour déclarer la cession d’un véhicule en ligne

Premièrement, connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en utilisant le service FranceConnect. Ce service permet de s’identifier de manière sécurisée sur plusieurs sites administratifs français. Une fois connecté, accédez à la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’.

Renseignez les informations demandées concernant le véhicule et le nouvel acquéreur. Vous aurez besoin du certificat de cession préalablement rempli et signé par les deux parties. N’oubliez pas d’indiquer le code de cession fourni par l’ANTS. Ce code est indispensable pour valider la transaction.

Après avoir complété les informations, téléchargez les documents nécessaires :

• Le certificat de cession (Cerfa n°1577602)
• La carte grise barrée, signée et portant la mention ‘vendu le [date] à [heure]’
• Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage

Une fois tous les documents téléchargés, validez votre déclaration en ligne. Vous recevrez un accusé d’enregistrement par courriel, attestant que la cession a bien été prise en compte. Le nouvel acquéreur devra alors procéder aux démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.

Pour ceux qui préfèrent déléguer cette tâche, sachez que des prestataires habilités comme LegalPlace peuvent gérer ces démarches administratives pour vous, sous l’habilitation du ministère de l’Intérieur.

Les documents nécessaires pour la déclaration de cession

Pour mener à bien la déclaration de cession d’un véhicule, plusieurs documents sont indispensables. Le premier est le Cerfa n°1577602, aussi connu sous le nom de certificat de cession. Ce formulaire officiel doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.

La carte grise du véhicule, aussi appelée certificat d’immatriculation, doit être fournie. Elle doit être barrée, signée par le vendeur et porter la mention ‘vendu le [date] à [heure]’.

Le troisième document requis est le certificat de situation administrative, plus couramment appelé certificat de non-gage. Ce document atteste qu’aucune opposition n’empêche la vente du véhicule et qu’il n’est pas grevé d’un gage.

N’oubliez pas de transmettre le code de cession délivré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce code, fourni après l’enregistrement de la déclaration, permet à l’acheteur de finaliser la procédure de changement de titulaire.

Pour récapituler, voici la liste des documents nécessaires :