Changement carte grise : est-ce obligatoire ? Démarches et procédure

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ou d’un déménagement, la mise à jour de la carte grise est une étape fondamentale. Cette procédure administrative permet de garantir que les informations enregistrées sur le certificat d’immatriculation sont exactes et à jour. En cas de contrôle routier, une carte grise incorrecte peut entraîner des sanctions.

Pour effectuer cette démarche, plusieurs étapes sont nécessaires. Il faut se munir des documents requis, comme l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Les formalités peuvent être réalisées en ligne ou auprès des services préfectoraux, ce qui facilite grandement le processus pour les automobilistes.

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Est-il obligatoire de changer sa carte grise ?

Le changement de carte grise est obligatoire dans plusieurs situations spécifiques. En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, vous devez obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui remplace l’ancien système FNI, attribue un numéro d’immatriculation à vie pour chaque véhicule. Cette démarche est indispensable pour garantir la légalité de la possession et l’usage du véhicule.

Quand le changement de carte grise est-il requis ?

Les cas où un changement de carte grise est obligatoire incluent :

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• Achat ou vente d’un véhicule
• Changement d’adresse
• Modification de l’état civil (mariage, divorce)

Le rôle du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)

Le SIV, mis en place pour moderniser et simplifier les démarches administratives, assure la gestion centralisée des immatriculations. Chaque véhicule se voit attribuer un numéro unique et permanent, facilitant ainsi le suivi et la traçabilité. En cas de transfert de propriété ou de changement d’adresse, la mise à jour de la carte grise est requise pour refléter les nouvelles informations.

Les démarches pour changer sa carte grise

Pour effectuer ce changement, plusieurs étapes sont à suivre. Il faut se connecter sur la plateforme officielle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou utiliser des services en ligne comme Cartegriseminute.fr. Les documents nécessaires incluent l’ancienne carte grise, un justificatif de domicile et une pièce d’identité. Une fois les documents soumis et validés, un certificat provisoire d’immatriculation est délivré, suivi de la nouvelle carte grise.

Les démarches pour changer sa carte grise

Pour entamer les démarches de changement de carte grise, plusieurs solutions s’offrent à vous. La plateforme officielle de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) permet de réaliser cette procédure en ligne. Vous pouvez aussi opter pour des services tiers tels que Carte Grise Minute et son site Cartegriseminute.fr, qui offrent des services rapides et simplifiés.

Les étapes à suivre

Pour effectuer le changement, voici les étapes essentielles :

• Accédez à la plateforme ANTS ou à un service tiers
• Créez un compte ou connectez-vous à votre espace personnel
• Remplissez le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
• Fournissez les documents requis (voir section suivante)
• Paiement des frais de dossier en ligne

Une fois les documents validés, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré, vous permettant de circuler en toute légalité en attendant la réception de votre nouvelle carte grise par voie postale.

Les documents nécessaires

Pour compléter votre dossier, préparez les documents suivants :

• L’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
• Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Le certificat de cession du véhicule (formulaire CERFA 13754)
• Un procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans
• Une attestation d’assurance
• Votre permis de conduire

Ces documents doivent être scannés et téléchargés sur la plateforme choisie pour que votre demande soit traitée rapidement.

Les documents nécessaires pour un changement de carte grise

Pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, plusieurs documents sont requis. Voici une liste détaillée pour vous assurer de ne rien oublier :

• Ancienne carte grise : Barrée et signée par le vendeur.
• Justificatif de domicile : Datant de moins de six mois.
• Pièce d’identité : En cours de validité.
• Certificat de cession : Formulaire CERFA 13754 complété.
• Procès-verbal du contrôle technique : Moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.
• Attestation d’assurance
• Permis de conduire
• Quitus fiscal : Pour les véhicules importés.
• Certificat de conformité : Délivré par la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) pour les véhicules de collection.

Ces documents doivent être scannés et téléchargés sur la plateforme de votre choix, ANTS ou tout autre service tiers agréé, pour que votre demande soit traitée efficacement.

Les formulaires spécifiques

Selon les cas, d’autres formulaires peuvent être exigés :

• CERFA 13750 : Demande de certificat d’immatriculation.
• CERFA 13757 : Mandat d’immatriculation, si vous passez par un tiers.

Bon à savoir

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) remplace l’ancien système FNI et attribue un numéro à vie à chaque véhicule. Pour toute démarche, vérifiez que vos documents sont à jour et conformes aux exigences légales pour éviter tout retard dans la procédure.

Les coûts et délais pour obtenir une nouvelle carte grise

Le prix d’une nouvelle carte grise varie en fonction de plusieurs critères : le type de véhicule, sa puissance fiscale et la région d’immatriculation. Les taxes principales à considérer sont :

• Taxe régionale : Basée sur la puissance fiscale, avec un tarif par cheval fiscal qui varie selon la région.
• Taxe parafiscale : Pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
• Taxe sur les véhicules polluants : Pour les véhicules émettant plus de CO2.
• Taxe de gestion : Fixe, actuellement à 4 euros.
• Redevance d’acheminement : Pour l’envoi de la carte, fixée à 2,76 euros.

Le paiement s’effectue directement en ligne via la plateforme de votre choix, que ce soit l’ANTS ou un service tiers agréé. Le Trésor Public encaisse les taxes, et les montants sont variables selon les spécificités de chaque véhicule.

Délais de traitement

Les délais pour obtenir une nouvelle carte grise peuvent varier. En général, une fois la demande complétée et les documents validés, comptez entre 3 et 7 jours ouvrés pour recevoir le certificat d’immatriculation à votre domicile. En période de forte demande, les délais peuvent s’allonger légèrement.

Pour suivre l’avancement de votre demande, un outil de suivi est disponible sur le site de l’ANTS. Assurez-vous que tous vos documents sont conformes et à jour pour éviter tout retard.